Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre les membres de la marketplace Ntalo (acheteurs et vendeurs) pour la vente de biens et services. Elles s'appliquent à toute transaction conclue via la plateforme, en complément des Conditions Générales d'Utilisation. Ntalo agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation et n'est pas partie au contrat de vente.
2. Formation de la transaction
La transaction se forme par accord direct entre l'acheteur et le vendeur, généralement via la messagerie Ntalo. L'annonce constitue une invitation à contracter ; l'engagement définitif naît de l'accord sur le prix, la quantité et les modalités de livraison. Le vendeur s'engage à ne vendre que des biens dont il dispose légalement et à fournir des informations exactes (état, prix, unité, disponibilité).
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont affichés dans la devise indiquée par le vendeur (USD, CDF, UGX). Le paiement s'effectue directement entre l'acheteur et le vendeur, selon le moyen convenu (M-Pesa, Airtel Money, MTN Money, espèces ou autre). Ntalo ne collecte pas les fonds des transactions entre particuliers et décline toute responsabilité sur l'exécution du paiement. Les éventuelles taxes, droits de douane ou frais de transfert restent à la charge de la partie convenue.
4. Livraison et transfert de propriété
Les modalités de livraison (point de retrait, adresse, délai) sont convenues directement entre les parties. Le transfert de propriété s'opère à la remise du bien au lieu convenu. Le risque de perte ou de détérioration est transféré à l'acheteur dès cette remise. Pour les biens expédiés, il est recommandé de conserver une preuve d'expédition et de convenir d'un suivi logistique (notamment via un partenaire vérifié de Ntalo).
5. Rétractation et retours
En l'absence de cadre légal harmonisé pour les ventes entre particuliers en RDC et en Ouganda, le droit de rétractation et les conditions de retour sont fixés d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur avant la transaction. Ntalo recommande aux vendeurs professionnels d'indiquer clairement leur politique de retour dans l'annonce. En cas de litige, les parties peuvent saisir le Centre de litiges Ntalo pour une médiation de bonne foi.
6. Garanties et conformité
Le vendeur garantit que le bien vendu est conforme à la description de l'annonce, libre de tout droit pouvant en empêcher la cession, et légalement commercialisable. Les vendeurs vérifiés par Ntalo (badge vert) engagent leur responsabilité professionnelle. Ntalo ne fournit aucune garantie sur les biens échangés entre particuliers et n'intervient pas dans l'appréciation de la conformité.
7. Responsabilité et exclusions
Ntalo n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une transaction conclue entre membres (non-paiement, non-livraison, défaut, fraude). La plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un membre signalé pour pratique frauduleuse. Les transactions portant sur des biens interdits (armes, stupéfiants, contrefaçons, articles illicites) sont nulles et entraînent l'exclusion immédiate de la plateforme.
8. Litiges et droit applicable
En cas de litige non résolu par la médiation Ntalo, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes du lieu du vendeur, sous réserve des règles de protection du consommateur applicables. Les présentes CGV sont soumises au droit en vigueur dans le pays du vendeur (RDC ou Ouganda).
Pour toute question relative aux CGV, contactez-nous via la page Contact. En concluant une transaction sur Ntalo, vous reconnaissez avoir lu et accepté l'intégralité des présentes conditions de vente.
